RGPD

14/01/2020 14:43

ARTICLE 6 : DONNEES PERSONNELLES

Chaque partie s'engage à assurer le respect de la confidentialité des données qu'elle traite et de la réglementation telle qu'elle relève notamment du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et tout texte d'application de cette loi (la "Règlementation applicable").